Conditions générales de ventes

1- Application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre l'EI Pierre Morel Pâtissier, Entreprise individuelle de La Gacilly sous le numéro « 753 623 495 » et dont le siège social est situé a La Fabrique - Za De L'aff à La Gacilly (56200) (ci-après « le vendeur ») et toute personne (ci-après « le client ») souhaitant commander et acheter des produits proposés sur le site http://www.maison-pierre-morel.com/ (ci-après « le site »).

Par « Client » il faut entendre à titre exclusif toute personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l'enregistrement de sa commande et dispose d'une adresse de livraison située dans l'une des zones desservies par le Vendeur. Les présentes CGV ne s'appliquent donc pas aux personnes morales, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle. Il est expressément interdit d'acheter des produits sur le Site internet pour les revendre à quiconque. Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur le site pour permettre au client de commander et acheter les produits proposés. Le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGV en passant commande. Les présentes CGV associées à toutes les autres règles auxquelles il est fait référence s'appliquent à l'ensemble des commandes et des ventes portant sur des produits mis en vente sur le site à l'exclusion de tout autre circuit de commercialisation Le vendeur se réserve le droit d'adapter et de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront publiées sur le site et seront applicables à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne sur le site.

2- Caractéristiques des produits

L'entreprise Pierre Morel Pâtissier accorde un soin particulier à la présentation de chaque produit sur le Site internet et indique sa dénomination de vente, sa quantité, son prix, les moyens de paiement acceptés par l'entreprise Pierre Morel Pâtissier, les éventuelles restrictions de livraison ainsi que les mentions requises par la législation en vigueur. L'entreprise Pierre Morel Pâtissier indique la « date de durabilité minimale » (DDM) sur l'emballage des produits ou sur un dépliant remis avec le produit. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuelles. Les descriptifs indiquent au client les caractéristiques essentielles des produits, pour toute information complémentaire le client est invité à joindre le service client par téléphone au 02 99 70 33 49 ou par courrier électronique à l'adresse pierremorelpatissier@hotmail.com.

3- Procédures et modalités de commande

Pour passer commande, vous devez avoir ouvert un compte client sur le Site internet, ce qui exige la fourniture de données personnelles. Vous confirmez que les informations communiquées à la société PIERRE MOREL PATISSIER sont sincères, exactes et à jour. Vous pouvez mettre à jour et corriger vos données à tout moment en vous rendant sur votre compte client. Toutes les informations communiquées par le Client restent sous sa seule responsabilité et toutes les anomalies générées par le Client ne peuvent pas être imputées à la société PIERRE MOREL PATISSIER dans l'hypothèse où il deviendrait impossible de procéder à la commande ou de lui assurer un résultat positif. Vous devez choisir un login et un mot de passe pour accéder à votre compte que vous ne devez communiquer à quiconque. La société PIERRE MOREL PATISSIER ne sera pas responsable de toute perte ou dommage susceptible de survenir suite à un manque de protection de votre login ou mot de passe. Si vous avez oublié votre mot de passe, une fonction appropriée sur le Site internet vous permet de les récupérer sur votre adresse email. Les commandes sont destinées uniquement à un usage personnel, aucune commande ne pourra être passée en vue de revente ou de transformation sans l'autorisation expresse du vendeur. Le client s'engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur. Le processus de commande est le suivant :

- Choix des produits et mise au panier

- Lecture et acceptation des CGV

- Validation du panier

- Connection au compte client personnel ou création d'un nouveau compte client. Le cas échéant: saisie des informations concernant le client : nom, prénom, adresse de facturation et/ou de livraison, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, choix du mot de passe

- Saisie des adresses de facturation ou/et de livraison de la commande

- Validation du montant des frais d'expédition le cas échéant

- Choix du lieu de retrait de la commande et de la date de retrait / livraison de la commande

- Règlement de la commande dans les conditions prévues

La commande et son règlement seront confirmés par le vendeur :

- Sur le site à la suite du règlement

- Par courrier électronique à l'adresse de courrier électronique renseignée par le client

Pour toute modification de commande le client est invité à contacter le service client par téléphone au 02 99 70 33 49 ou par courrier électronique à l'adresse pierremorelpatissier@hotmail.com au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de retrait ou de livraison programmée. Le service client est joignable du lundi au vendredi de 9h à 17h. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. Le client est responsable des indications qu'il a dûment remplies lors de la commande. En cas d'erreur de saisie, le vendeur ne sera pas tenu responsable et ne pourra en aucun cas subir des frais engendrés par cette erreur.

4- Prix

Les prix indiqués sur le site sont en Euros TTC hors frais d'expédition au départ du laboratoire PIERRE MOREL PATISSIER à la Gacilly. Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur au jour de la commande. Les prix affichés sur le site peuvent être modifiés à tout moment et seront immédiatement affichés sur le site. Les nouveaux tarifs en vigueur s'appliqueront à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne.

La livraison et l'expédition des produits impliquent des coûts supplémentaires selon le lieu de destination des marchandises.

Les tarifs sont les suivants : EXPEDITION France métropolitaine à domicile: 13,00' TTC La liste des destinations de livraison est disponible à la page « Conditions de livraison » -> http://www.maison-pierre-morel.com/content/1-livraison

5- Moyens de règlement

Le règlement en ligne se fait par carte bancaire VISA ou MASTERCARD via le site avec la solution de paiement E-transactions proposé par la Banque Crédit Agricole. Selon le type de carte le client devra saisir son numéro de carte, la date d'expiration ainsi que le code de sécurité (composé de 3 chiffres au dos de sa carte bancaire) et valider ces données. Le client s'engage à utiliser la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d'utilisation frauduleuse, le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée. Tous les détenteurs de carte bancaire sont soumis à un contrôle de validation et d'autorisation effectué par l'organisme émetteur. Si l'organisme refuse l'autorisation de paiement la commande ne sera pas acceptée. Dans ce cas, le vendeur ne répondra d'aucun retard ou refus de réalisation de la commande. Le vendeur n'est pas responsable des frais imputés par l'organisme émetteur à l'occasion du paiement par carte bancaire de la commande. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Toute commande non-réglée ne pourra pas être honorée. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'à encaissement complet du règlement par le vendeur.

6- Délai de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits suivants (I) coffrets macarons; (II) les produits frais, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les macarons, (III) les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Pour les autres produits, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Pierre Morel Pâtissier, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange (sous réserve de disponibilité) ou de remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou à l'aide du formulaire de rétractation (Annexe 1 des présentes CGV). En cas de transmission en ligne, via le site internet, de ce formulaire, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Pierre Morel Pâtissier.
Les produits sont à retourner dans les quatorze (14) jours suivant la notification à Pierre Morel Patissier de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d'achat dans leur emballage d'origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l'état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Les retours doivent être expédiés à l'adresse suivante: Pierre Morel Pâtissier - 5 rue de l'aff - la fabrique 56200 - La Gacilly.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Pierre Morel Pâtissier, des produits retournés par le Client dans les conditions du présent article.

Annexe 1 « Formulaire de retractation"
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

A l'attention de Pierre Morel Pâtissier, pierremorelpatissier@hotmail.fr :

' Par la présente, je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des (*) produit(s) suivant(s) :
' commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*),
' Nom du Client,
' Adresse du Client,
' Signature du Client (uniquement si ce formulaire est adressé sous format papier),
' Date
(*) Rayez la mention inutile

7- Disponibilité des produits

Les produits vendus sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement un produit présenté comme disponible pourra être indisponible une fois la commande validée. En cas de rupture de stock, le vendeur prendra contact avec le client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais afin de définir avec lui : - Le report de la commande à la date de réapprovisionnement du produit lorsque cela est possible - Le remplacement du produit manquant par un autre équivalent en qualité et en prix. Les produits du vendeur sont réalisés artisanalement et sont disponibles en quantité limitée. Compte-tenu de la forte affluence durant les périodes de fête, les commandes passées durant ces périodes pourront entraîner des risques de rupture de stock plus importants en comparaison de celles passées pendant le reste de l'année.

8- Conditions de livraison

ENVOI PAR COLISSIMO :

Si la commande est enregistrée à J avant 11H, la commande est mise à l'expédition à J pour une livraison à J + 2 (selon les stocks disponibles).
Si la commande est enregistrée à J après 11H, la commande est mise à l'expédition à J + 1 pour une livraison à J + 3 (selon les stocks disponibles).
En période de forte activité, notamment à noël, il est possible que la livraison soit reportée d'une journée. En effet certains produits peuvent se trouver en rupture au moment de la commande.
Vous pouvez toutefois différer votre envoi et nous faire savoir via un notre formulaire de contact ou par téléphone votre date de livraison.

Tarif unique France métropolitaine (hors Corse) : 13,00 '
Livraison garantie en 1 à 3 jour(s) (hors dimanche et jours fériés).

8-1. CONDITIONNEMENT DES COMMANDES

Les produits sont glissés dans des pochettes isothermes et d'un « gel pack » garantissant ainsi une température idéale tout au long du transport.
Un sac papier est automatiquement joint à votre commande.

8-2. ENVOIS VERS LA FRANCE MÉTROPOLITAINE

Expédition gratuite en France Métropolitaine (hors Corse) à partir de 90' d'achat pour toute commande passée sur le site www.maison-pierre-morel.com/.
Les modes de livraison diffèrent en fonction des articles et de la destination de la commande. Sur chaque fiche produit figurent les modes de livraison disponibles pour le produit.

8-3. BON À SAVOIR

Lors de la période des Fêtes mais également à Pâques, il arrive que des offres exceptionnelles sur les frais de port soient mises en place.
En période de forte activité (Noël, Saint Valentin, Pâques, Fête des Mères, Fête des Pères), nous vous recommandons fortement d'anticiper au maximum votre passage de commande.
En cas d'indisponibilité temporaire d'un article, nous ne pouvons garantir le délai de livraison.
En cas de conditions météorologiques difficiles (fortes chutes de neige, inondations...), les expéditions et livraisons peuvent être perturbées.

9- Réclamations et remboursement

9-1. Le Client devra s'assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits.

9-2. Les réclamations sont à adresser : Par voie postale, à l'adresse ci-dessous : PIERRE MOREL PATISSIER, 5 rue de l'aff - la fabrique - 56200 LA GACILLY

Par courrier électronique, à l'adresse pierremorelpatissier@hotmail.fr

9-3. En cas de litige relevant de la responsabilité de PIERRE MOREL PATISSIER et justifiant un avoir ou le remboursement de tout ou partie de la commande, le Client recevra une notification par e-mail dans un délai de 21 jours suivant la réclamation.

10- Qualité des produits

Le vendeur garantit au client que les produits sont fabriqués et conditionnés selon des règles de qualité et d'hygiène strictes et conservés selon les normes en vigueur en France. Dans le cas où le client ne respectait pas les conditions ou les dates de conservation optimum des produits, le vendeur ne pourrait être tenu responsable d'une altération de la qualité de ses produits. Tous les articles proposés sur le site sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts et vices cachés pouvant affecter les produits prévue par l'article 1641 du code Civil. Un délai de 3 jours est prévu à compter de la date de livraison pour adresser au service client toutes réserves ou réclamations concernant la non-conformité ou le vice apparent des articles livrés. Passé ce délai et si cette formalité n'a pas été respectée, les articles seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent. De ce fait aucune réclamation ne pourra être acceptée par le vendeur.

11- Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (photographies, illustrations, pictogrammes, logos, marques et descriptifs) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. La reproduction, la représentation, l'exploitation, la rediffusion ou l'utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l'autorisation expresse et préalable du vendeur.

12- Protection des données

Le client accepte que les données saisies lors de la prise de commande soient utilisées pour assurer le bon traitement des commandes. L'ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. Conformément à l'article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le client est invité à contacter le service client par courrier électronique à l'adresse suivante : pierremorelpatissier@hotmail.fr pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant. Les demandes seront traitées dans un délai maximal de un mois.

13- Indépendance des clauses

Dans le cas où l'une des clauses des présentes CGV était déclarée inapplicable ou invalidée par quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validation des autres clauses. La clause invalidée ou jugée inapplicable sera remplacée par la disposition la plus proche possible.

14- Force majeure

Ni le vendeur, ni le client ne saura être tenu responsable de toute inexécution, non-exécution ou retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure ou un cas de catastrophe naturelle telles que définies par les tribunaux.

15- Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Le Tribunal de commerce de Vannes sera seul compétent pour tout litige ou différend les concernant. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Le client est invité à contacter par courrier le service clientèle à l'adresse suivante : PIERRE MOREL PATISSIER - 5 rue de l'aff - La fabrique.